samedi 6 août 2016

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants


Chers parents,Ce crédit d'impôt fait partie des mesures fiscales prises à l'intention des familles. Il est établi en fonction de votre revenu familial, c'est-à-dire votre revenu et celui de votre conjoint, s'il y a lieu.

Conditions d'admissibilité 

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2016 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2016;
  • les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre 2016 étiez dans l'une des situations suivantes :
  • vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
  • vous exploitiez activement une entreprise,
  • vous exerciez une profession,
  • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
  • vous recherchiez activement un emploi,
  • vous fréquentiez un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel,
  • vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
  • vous ou votre conjoint au 31 décembre 2016 avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant; de plus, l'enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint au 31 décembre 2016 au moment où ces frais ont été engagés;
  • les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.
Enfant admissible

Pour qu'un enfant puisse être reconnu comme enfant admissible, il doit répondre à l'une des conditions suivantes :
  • il est âgé d'au plus 16 ans et il est votre enfant ou celui de votre conjoint;
  • il est âgé d'au plus 16 ans, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, et son revenu pour l'année ne dépasse pas 7610 $;
  • il est votre enfant ou celui de votre conjoint, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint et il a une infirmité;
  • il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, il a une infirmité, et son revenu pour l'année ne dépasse pas 7 610 $.

Demande du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants 

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
soit en remplissant l'annexe C de votre déclaration de revenus;
soit en utilisant le service en ligne Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.


notez que vous n'avez pas à transmettre le relevé officiel des frais de garde (relevé 24) ni les reçus remis par la personne qui a fourni les services de garde. Par contre, vous devez conserver vos relevés et vos reçus pendant six ans, car nous pourrions vous demander de nous les fournir.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants: 

Si vous remplissez certaines conditions, vous pourriez recevoir le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants par versements anticipés. Ainsi, vous n'avez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d'impôt.
Les versements anticipés sont faits sur une base mensuelle. Vous les recevrez au plus tard le 15e jour de chaque mois. Ces versements sont faits uniquement par dépôt direct.
Le nombre de versements que vous recevrez dans l'année dépend de la date à laquelle les services de Revenu Québec recevront votre demande.
Pour recevoir la somme en 12 versements, vous devez  faire parvenir votre demande au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède l'année pour laquelle vous faites la demande. Si elle parvient aux services de Revenu Québec après cette date, la somme sera répartie sur le nombre de mois qui restent dans l'année après le traitement de votre demande.

formulaires et publications: